le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté604 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°88 proposait d'ajouter les mots "dans le pays" à l'article 122-6-1 du code pénal, pour préciser que la présomption de légitime défense ne s'appliquerait qu'en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer. Ce changement aurait limité géographiquement le champ d'application de cette présomption, sans modifier son principe ni ses conditions d'application. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale.
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