le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5123 — le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de limiter la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre uniquement en France. Ce rejet signifie que le texte initial, qui élargit cette présomption sans restriction géographique, reste en l'état. Cela pourrait avoir un impact sur les interventions des forces de l'ordre à l'étranger, en les protégeant davantage en cas de recours à la force.

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