le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

Voir les 51 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement propose de remplacer le mot "usage" par "emploi" dans l'article qui définit la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Concrètement, cela modifie légèrement la formulation sans changer le sens général de l'article, qui reste centré sur les conditions dans lesquelles une arme peut être utilisée par les policiers ou gendarmes.

Résumé généré par IA