le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°73 proposait de remplacer les mots "atteintes mortelles liées" par "décès liés" dans l'article discuté. Cela aurait précisé que la présomption de légitime défense ne s'applique qu'en cas de décès, et non pour d'autres types d'atteintes graves, mais cette modification a été rejetée.

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