le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de remplacer le mot "augmentation" par "multiplication" dans un texte sur la légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce sous-amendement visait à préciser le texte original, mais son rejet n'a pas d'impact concret immédiat pour les citoyens, car il s'agissait d'une question de formulation. Le débat porte sur les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent utiliser la légitime défense, mais le texte final n'a pas été modifié sur ce point précis.
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