le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°87 proposait de remplacer le mot "augmentation" par "multiplication" dans l'article concerné, sans modifier le sens général du texte. Cela aurait renforcé l'idée d'une hausse significative des cas d'usage des armes par les forces de l'ordre. Ce changement n'a pas été adopté, donc l'article reste inchangé dans sa formulation initiale.

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