le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté604 amendements
Voir les 51 votes de ce dossier
En clair
Le sous-amendement n°87 proposait de remplacer le mot "augmentation" par "multiplication" dans l'article concerné, sans modifier le sens général du texte. Cela aurait renforcé l'idée d'une hausse significative des cas d'usage des armes par les forces de l'ordre. Ce changement n'a pas été adopté, donc l'article reste inchangé dans sa formulation initiale.
Résumé généré par IA