le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté604 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°77 propose de remplacer le mot "favorisant" par "stimulant" dans l'alinéa 2 de l'article 122-6-1 du code pénal. Concrètement, cela modifierait légèrement la formulation de la condition permettant de renverser la présomption de légitime défense, mais sans en changer le sens juridique ou les implications pratiques.
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