l'amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5054 — l'amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui réduit de 85 % à 75 % le taux de détention requis pour qu'une sous-filiale puisse émettre des BSPCE, des titres avantageux pour les salariés. Cela facilite l'attribution de ces avantages fiscaux dans les groupes d'entreprises. L'impact concret pour les citoyens est limité, mais cela peut encourager l'innovation et l'emploi dans certaines entreprises.

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