l'amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement réduit de 85 % à 75 % le taux minimal de détention d’une sous-filiale par une filiale pour émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Concrètement, cela facilite l’accès à ces bons pour les salariés des sous-filiales concernées, sous conditions de détention. La perte de recettes pour l’État sera compensée par une taxe supplémentaire sur les tabacs.