l'amendement n° 1533 de Mme Feld de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026, qui étend une exonération fiscale sur les intérêts versés par une entreprise à ses associés minoritaires pour des prêts consentis à l'entreprise. Concrètement, si l'amendement avait été adopté, cette exonération n'aurait pas été appliquée aux associés minoritaires, comme elle l'est déjà pour les associés majoritaires. Le rejet de l'amendement signifie que cette exonération fiscale s'appliquera désormais aussi aux associés minoritaires.
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