l'amendement n° 1533 de Mme Feld de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure fiscale avantageuse pour les associés minoritaires d'entreprises. Cette mesure, maintenue, exonère d'impôt les intérêts perçus sur les prêts consentis à l'entreprise, ce qui pourrait réduire les recettes fiscales de l'État. Pour les citoyens, cela signifie que cette niche fiscale reste en place, bénéficiant principalement aux investisseurs minoritaires.
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