l'amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5034 — l'amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour allonger à 8 ans la durée pendant laquelle les héritiers doivent conserver des titres bénéficiant d'un avantage fiscal appelé "pacte Dutreil". Cela vise à limiter les ventes rapides de ces titres après la fin de l'engagement initial, ce qui pourrait rapporter entre 50 et 100 millions d'euros à l'État. Concrètement, cela pourrait réduire certaines optimisations fiscales tout en encourageant le maintien des actifs en France.

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