l'amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement prolonge de 6 à 8 ans la durée pendant laquelle les héritiers doivent conserver individuellement les titres d’une entreprise pour bénéficier d’un avantage fiscal (le "pacte Dutreil"). Concrètement, cela signifie que les héritiers devront garder leurs parts plus longtemps, ce qui pourrait limiter les ventes rapides après un héritage et rapporter entre 50 et 100 millions d’euros supplémentaires au budget de l’État.