l'amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 3 quater, qui restreint les avantages fiscaux du pacte Dutreil en excluant certains actifs (comme les biens de loisir ou les résidences secondaires) et en allongeant la durée de détention de 4 à 6 ans. Son rejet signifie que ces nouvelles règles fiscales s'appliqueront désormais, ce qui pourrait rendre plus difficile la transmission d'entreprises familiales ou de PME en France.
Résumé généré par IA