l'amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5033 — l'amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer des restrictions supplémentaires et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil, un dispositif fiscal facilitant la transmission d'entreprises, notamment les PME et les entreprises familiales. Le rejet de cet amendement signifie que ces nouvelles règles, visant à encadrer davantage les transmissions d'entreprises, seront maintenues dans la loi de finances pour 2026. Cela pourrait rendre la transmission d'entreprises un peu plus complexe et coûteuse, sans nécessairement améliorer les finances publiques.

Résumé généré par IA