le sous-amendement n° 3511 de Mme Sas à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Ce sous-amendement proposait d’élargir l’assiette de la "contribution des hauts patrimoines" (anciennement impôt sur la fortune immobilière) aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, considérées comme des biens professionnels. Il a été rejeté, donc ces actifs ne seront pas inclus dans l’assiette de cette contribution pour 2026. Concrètement, cela signifie que les détenteurs de ces actifs ne seront pas imposés sur eux dans le cadre de cette contribution.
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