le sous-amendement n° 3511 de Mme Sas à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'étendre l'impôt sur la fortune aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Cela signifie que les patrimoines financiers professionnels ne seront pas inclus dans cet impôt. L'impact concret est que les contribuables les plus fortunés, dont une grande partie de la richesse provient de participations dans des entreprises, ne seront pas concernés par cette taxation supplémentaire.
Résumé généré par IA