l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 32 qui modifie les règles de compensation de la TVA pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Concrètement, il voulait maintenir le reversement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux EPCI en année N, évitant ainsi une perte de 939 millions d'euros pour ces structures.

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