l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 32 qui modifie les règles de compensation de la TVA pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Concrètement, il voulait maintenir le reversement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux EPCI en année N, évitant ainsi une perte de 939 millions d'euros pour ces structures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’une des propositions du gouvernement consiste à décaler dans le temps le reversement du FCTVA à l’année n + 1 pour les intercommunalités qui avaient historiquement fait le choix d’un reversement en année n. Un tel décalage ne me semble pas de nature à inciter et à bien accompagner nos intercommunalités.J’en reviens toujours au même argument : plusieurs mesures prévues dans ce PLF, notamment le Dilico, cibleront particulièrement les EPCI. La notion même de décalage implique certes qu’ils finiro…