l'amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement supprime trois alinéas de l'article 32 qui prévoyaient d'inclure dans le FCTVA les dépenses de fonctionnement pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie, ainsi que certaines opérations réalisées en régie. Concrètement, cela signifie que ces dépenses ne seront plus éligibles à cette compensation financière de l'État.