l'amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
Cet amendement supprime trois alinéas de l'article 32 qui prévoyaient d'inclure dans le FCTVA les dépenses de fonctionnement pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie, ainsi que certaines opérations réalisées en régie. Concrètement, cela signifie que ces dépenses ne seront plus éligibles à cette compensation financière de l'État.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement ayant été adopté en commission, il a reçu un avis favorable. De quoi s’agit-il ? Nous avons eu tout à l’heure le débat sur la distinction entre investissement et fonctionnement et sur la possibilité pour les communes de bénéficier du FCTVA pour certains travaux de fonctionnement, dès lors qu’ils permettent d’augmenter la valeur du bien, ce qui en fait du quasi-investissement – question que ceux qui parmi vous ont été maire ou conseiller municipal connaissent bien. Je vous ai donc …