l'amendement n° 2655 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir le Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI), alors qu’il ne couvre actuellement que les dépenses d’investissement. Concrètement, cela aurait permis aux collectivités locales de récupérer une partie de la TVA payée sur ces dépenses courantes, comme l’entretien des cours d’eau ou la gestion des ouvrages hydrauliques. Le rejet de cet amendement signifie que ces dépenses ne bénéficieront pas de cette compensation financière supplémentaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’ai déjà présenté un amendement similaire en première lecture. Au moment où ont été déterminées les dépenses d’entretien pouvant faire l’objet d’une récupération de la TVA, la compétence dite Gemapi n’existait pas et n’avait pas été transférée aux collectivités. Or, comme pour la voirie, elle engendre pour les cours d’eau des dépenses d’entretien qui, pour beaucoup, s’apparentent à de l’investissement. C’est la raison pour laquelle je propose d’étendre le FCTVA à ces dépenses. Cela faciliterait…