l'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental qui change la méthode de calcul d'une réduction financière liée à un plafond. Désormais, on prendra comme référence la compensation qui aurait été versée à 100% cette année, et non celle effectivement versée l'année précédente. Cela peut avoir un impact sur le montant des compensations financières versées à certains bénéficiaires, en tenant mieux compte des évolutions récentes.
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