l'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement modifie la façon dont est calculée la minoration des dotations versées aux collectivités territoriales en 2026. Au lieu de se baser sur la compensation effectivement versée en 2025, il utilise le montant théorique qui aurait dû être versé à 100 % en 2026, pour mieux refléter l'évolution réelle des bases fiscales. Concrètement, cela peut entraîner une hausse ou une baisse des montants perçus par les collectivités, selon que leurs recettes fiscales ont augmenté ou diminué entre 2025 et 2026.