l'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
Cet amendement modifie la façon dont est calculée la minoration des dotations versées aux collectivités territoriales en 2026. Au lieu de se baser sur la compensation effectivement versée en 2025, il utilise le montant théorique qui aurait dû être versé à 100 % en 2026, pour mieux refléter l'évolution réelle des bases fiscales. Concrètement, cela peut entraîner une hausse ou une baisse des montants perçus par les collectivités, selon que leurs recettes fiscales ont augmenté ou diminué entre 2025 et 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il y a eu un débat au Sénat pour savoir comment éviter que la modification du PSR-VLEI ait un effet supérieur à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. C’est un principe d’application complexe parce que, en matière de péréquation et de justice, je dois dire que cela pose beaucoup de questions. J’étais encore ce matin avec la ministre des collectivités en train de travailler sur les effets de bord de cette bonne idée a priori, mais qui pourrait se révéler assez déstabilisatrice dans le temps …