l'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L’amendement n°2619 proposait d’élargir le plafond de 2% des recettes de fonctionnement des collectivités pour inclure non seulement la baisse du PSR-VLEI, mais aussi celle de la DCRTP, afin de limiter l’impact cumulé de ces deux mesures. En pratique, cela aurait atténué la baisse des dotations pour les collectivités déjà touchées par plusieurs réductions simultanées. L’amendement a été rejeté, maintenant le plafond initial qui ne couvre que le PSR-VLEI.

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