l'amendement n° 102 de la commission du développement durable et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

En clair

L’amendement supprime l’article 18 bis, qui permettait d’exclure de la comptabilisation les espaces naturels, agricoles ou forestiers artificialisés pour les Jeux Olympiques de 2030. Concrètement, cela signifie que toute consommation de ces espaces liée à l’organisation des Jeux sera désormais prise en compte dans les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, comme pour tout autre projet. L’État et les collectivités devront donc respecter strictement les règles en vigueur pour limiter l’artificialisation, sans dérogation spécifique pour cet événement.