l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Name: Scrutin n°4837 — l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00.000Z
End: 2025-12-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

PromulguéLoi n°2025-13744 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont adopté l’article premier de cette proposition de loi, qui reconnaît officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de la légalisation de l’IVG. Cet article doit maintenant être examiné par le Sénat lors de la première lecture. Si le Sénat l’adopte sans modification, la proposition pourra être promulguée en loi.

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