l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement élargit la reconnaissance de la discrimination subie par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles entre 1945 et 1982. Il ne se limite plus aux seules condamnations pénales, mais inclut aussi les poursuites discriminatoires sans condamnation, ainsi que les contraintes à vivre dans la clandestinité pour échapper à la répression. Concrètement, cela signifie que la Nation reconnaît désormais aussi les souffrances liées aux discriminations indirectes ou aux stratégies d’évitement imposées par la loi.