l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
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En clair
Cet amendement ajoute une reconnaissance officielle par l'État des discriminations subies par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles, même sans condamnation pénale. Il élargit ainsi la portée de la loi en incluant les souffrances liées à la peur des poursuites ou à la clandestinité imposée par ces lois discriminatoires. Concrètement, cela signifie que davantage de victimes pourraient prétendre à une réparation, pas seulement celles condamnées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Au préalable, je remercie le rapporteur Saulignac et tous les collègues qui se sont impliqués sur ce texte. Et j’ai une pensée pour Michel Chomarat, militant lyonnais, historique et infatigable, de cette lutte (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), qui lui-même a été condamné en 1978 pour outrage public à la pudeur.Grâce à cette loi, les personnes condamnées pour homosexualité auront droit à une reconnaissance et à une réparation, mais qu’en est-il de toutes cell…