l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'étendre la reconnaissance des discriminations subies par les personnes homosexuelles condamnées entre 1945 et 1982 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en ajoutant une mention spécifique pour la période de l'Occupation. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait permis à davantage de personnes concernées dans ces départements de bénéficier d'une réparation prévue par la loi.

Résumé généré par IA