l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une mention spécifique reconnaissant les souffrances particulières des personnes homosexuelles condamnées en Alsace-Moselle, en raison de leur histoire spécifique liée à l'annexion nazie et à la continuité de leur persécution après 1945. Son rejet signifie que la proposition de loi ne reconnaîtra pas cette dimension régionale dans sa version finale. Concrètement, cela n'ouvre pas de droits supplémentaires pour ces personnes, mais ne les exclut pas non plus des mesures générales de réparation prévues par le texte.

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