l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter à l’article 1er une reconnaissance plus large des souffrances causées par les politiques répressives contre les personnes homosexuelles, au-delà des seules condamnations pénales. Concrètement, il visait à inclure les traumatismes subis par ceux qui ont dû cacher leur orientation sexuelle pour éviter des poursuites, même sans condamnation. Le texte a été rejeté, donc l’article 1er reste inchangé et se limite aux discriminations liées aux condamnations pénales.
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