l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir la reconnaissance des souffrances causées par les condamnations pour homosexualité entre 1945 et 1982, en y incluant non seulement les personnes condamnées, mais aussi celles qui ont subi des poursuites sans condamnation ou qui ont dû cacher leur orientation sexuelle pour éviter la répression. Concrètement, il visait à reconnaître l’impact global des politiques discriminatoires, au-delà des seules condamnations pénales. Les députés ont rejeté cette proposition lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à reconnaître que les lois homophobes qui ont régi notre pays dans la période visée par le texte ont engendré des souffrances à la fois individuelles et collectives, ainsi qu’une contrainte permanente à la dissimulation. Reconnaître et réparer les condamnations est indispensable, mais cela ne suffit pas. Il faut également reconnaître les conséquences dans la vie de ceux qui ont dû se cacher – non seulement en dissimulant leur orientation sexuelle, mais en se cachant réellement, en fuyant…