l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une phrase à l'article premier pour reconnaître que les lois réprimant l'homosexualité sous la colonisation française avaient aussi été appliquées aux peuples colonisés et influencent encore certaines législations actuelles. Son rejet signifie que cette dimension historique n'est pas intégrée dans le texte final de la loi. Concrètement, cela ne change rien pour les personnes condamnées, mais la loi ne reconnaît pas explicitement l'impact colonial de ces discriminations.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il porte sur le bornage géographique : dans la suite des propos de mes collègues, je propose de reconnaître l’impact qu’ont eu, dans les anciennes colonies, les dispositions législatives françaises pénalisant l’homosexualité. Ainsi, l’article 230 du code pénal tunisien, l’article 489 du code pénal marocain et l’article 534 du code pénal libanais sont des héritages de notre politique homophobe, appliquée dans les pays que nous avons colonisés – rappelons à cet égard que la colonisation est un cri…