l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
En clair
L'amendement proposait d'ajouter une phrase à l'article 1er pour reconnaître que les lois réprimant l'homosexualité, appliquées en France métropolitaine entre 1945 et 1982, avaient aussi été imposées dans les territoires colonisés, influençant encore aujourd'hui certaines législations locales. Son rejet signifie que le texte final ne mentionne pas explicitement cette dimension coloniale, se limitant à la reconnaissance des discriminations en métropole. Concrètement, cela n'ouvre pas de droit supplémentaire pour les personnes condamnées dans les anciennes colonies.
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