l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter le mot "genre" après "orientation sexuelle" dans l'article 1er, pour élargir la reconnaissance des discriminations subies par les personnes LGBTQI+ à celles liées à leur identité de genre, et pas seulement à leur orientation sexuelle. Concrètement, cela aurait permis d'inclure dans la loi les personnes transgenres condamnées ou harcelées en raison de leur genre entre 1945 et 1982. Les députés ont rejeté cette modification.
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