l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°4829 — l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00.000Z
End: 2025-12-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de distinguer la responsabilité de l'État sous Vichy de celle de la République après 1945 pour les condamnations liées à l'homosexualité, et de supprimer toute indemnisation financière. Le texte initial, qui reconnaît la responsabilité de la Nation et prévoit une réparation, reste donc en vigueur. Cela signifie que les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 pourront toujours bénéficier d'une reconnaissance symbolique et éventuellement d'une compensation financière, selon les modalités définies par la loi.

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