l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier l’article premier pour préciser que la responsabilité de l’État ne s’appliquait qu’à partir de 1945, en excluant la période de Vichy (1942-1944), et pour remplacer la mention de la "Nation" par celle de la "République française". Il supprimait aussi toute idée d’indemnisation financière directe, jugée juridiquement complexe. Concrètement, cela aurait limité la portée de la reconnaissance des discriminations et exclu toute compensation pécuniaire pour les victimes.