le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Name: Scrutin n°4751 — le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'étudier l'impact des titres de séjour automatiques sur les services publics financés par les contribuables. Cela signifie que cette étude ne sera pas réalisée, et les citoyens ne sauront pas précisément comment cette mesure pourrait affecter les services publics. Le vote final sur la proposition de loi n'est pas encore connu.

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