l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition à la reconnaissance de la majorité d'un jeune se déclarant mineur : le président du conseil départemental devrait d'abord mener à son terme les démarches de reconstitution de son état civil, comme l'exigent déjà les textes en vigueur. En pratique, cela aurait renforcé l'obligation pour les départements de vérifier systématiquement et complètement les documents des mineurs isolés avant de statuer sur leur âge. Le rejet signifie que cette obligation supplémentaire n'a pas été adoptée dans cette version du texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans ce débat, il est important de toujours revenir au sujet : nous parlons là d’enfants – et, comme l’a dit M. le rapporteur, il est discutable d’un point de vue moral d’établir une distinction entre une personne de 18 ans moins 1 jour et une personne de 18 ans plus 1 jour.Cet amendement vise à inverser la charge de la preuve en disposant qu’un département ne peut refuser de reconnaître la minorité d’un jeune sans avoir – au minimum – reconstitué son état civil auprès, par exemple, du consulat.…