l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Adopté75 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition à la reconnaissance de la majorité d'un jeune se déclarant mineur : le président du conseil départemental devrait d'abord mener à son terme les démarches de reconstitution de son état civil, comme l'exigent déjà les textes en vigueur. En pratique, cela aurait renforcé l'obligation pour les départements de vérifier systématiquement et complètement les documents des mineurs isolés avant de statuer sur leur âge. Le rejet signifie que cette obligation supplémentaire n'a pas été adoptée dans cette version du texte.
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