l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Réforme du statut de l’élu local
En cours878 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de supprimer l'article 18 bis A, qui limite les cas de prise illégale d'intérêt pour les élus locaux siégeant dans plusieurs organismes sans rémunération. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que les élus ne seront pas automatiquement en conflit d'intérêts s'ils votent sur des sujets touchant d'autres collectivités où ils siègent. Cela peut rassurer sur la transparence des décisions locales, mais certains craignent qu'il n'affaiblisse la lutte contre les conflits d'intérêts.
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