l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 18 bis A, qui limitait les cas où un élu local pouvait être considéré en conflit d'intérêts lorsqu'il siégeait dans plusieurs collectivités ou organismes. Concrètement, cet article permettait à un élu de participer à des décisions même si elles concernaient une collectivité où il avait un mandat, tant qu'il n'en tirait pas d'avantage financier direct. Le rejet de l'amendement maintient donc cette disposition, qui réduit les obligations de neutralité pour les élus dans ces situations.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article s’inscrit dans la suite de ce qui a déjà été voté, à savoir l’affaiblissement de la notion de conflit d’intérêts et la disparition de la notion de conflit d’intérêts public-public. Désormais, on va considérer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts dès lors que le fait de siéger, par exemple au conseil d’administration d’un office public de logement, ne donne lieu à aucune rémunération. Certes, mais le problème c’est qu’au-delà de ce conseil d’administration il y a aussi des commission…