l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une règle qui interdit à un salarié d'une commune membre d'un EPCI (comme une intercommunalité) de devenir conseiller communautaire dans cette même structure. Si l'amendement avait été adopté, cela aurait permis à des employés municipaux, comme un directeur général des services ou un directeur de cabinet, de cumuler leur emploi avec un mandat de conseiller communautaire, risquant des conflits d'intérêts.

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