l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Réforme du statut de l’élu local
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une règle qui interdit à un salarié d'une commune membre d'un EPCI (comme une intercommunalité) de devenir conseiller communautaire dans cette même structure. Si l'amendement avait été adopté, cela aurait permis à des employés municipaux, comme un directeur général des services ou un directeur de cabinet, de cumuler leur emploi avec un mandat de conseiller communautaire, risquant des conflits d'intérêts.
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