l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une règle qui interdit à un salarié d'une commune membre d'un EPCI (comme une métropole ou une communauté de communes) de devenir conseiller communautaire. Si l'amendement avait été adopté, cela aurait permis à des employés municipaux, comme un directeur général des services ou un employé municipal, de cumuler leur emploi avec un mandat de conseiller communautaire, même dans des instances pouvant traiter de sujets les concernant directement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je rappelle à mon collègue du groupe RN que La France insoumise a plus d’élus locaux dans les zones rurales qu’en ville : nous ne sommes donc pas étrangers à leurs réalités. Ce n’est d’ailleurs pas le sujet du débat.Il s’agit plutôt de savoir si on peut être à la fois directeur général des services d’une commune – quelle que soit sa taille –, élu d’une autre commune et participer à l’EPCI. Nous répondons que non ! D’abord, ce cumul conduira à des situations objectives de conflit d’intérêts : en …