l'amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui étend temporairement un avantage fiscal existant pour les dons d’argent entre proches, permettant de transmettre jusqu’à 100 000 euros sans droits de donation, à condition que cette somme soit utilisée pour acheter ou construire une résidence principale. Cette mesure s’applique aux dons entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ou arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, avec l’obligation de conserver le logement pendant au moins cinq ans. L’impact budgétaire de cette mesure est estimé comme limité, avec un coût fiscal progressif sur plusieurs décennies.
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