l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition permettant de considérer la simple présence d’un élu lors d’une réunion comme une participation à une délibération. Cette décision maintient donc la possibilité d’interpréter la présence d’un élu comme une forme d’implication dans une décision, renforçant ainsi les mécanismes de contrôle et de transparence.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je suis toujours troublée par les remarques comme celle qui vient d’être faite. C’est notre job, c’est comme ça...Par le biais de cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de revenir à la version de l’article adoptée par le Sénat, en supprimant la disposition selon laquelle la seule présence d’un membre d’un conseil départemental ou régional lors d’une réunion ne saurait être considérée comme une participation à la délibération. Toutes choses égales par ailleurs, cela r…