l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Réforme du statut de l’élu local
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°502 qui proposait de considérer la simple présence d'un élu lors d'une réunion comme une participation à la délibération, afin de renforcer la responsabilité des élus locaux. Ce rejet signifie que la version initiale de l'article 18 bis, incluant cette disposition, reste en vigueur pour la suite des débats. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
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