l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3027 — l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-10T00:00:00.000Z
End: 2025-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

PromulguéLoi n°2025-12491 364 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Élisa Martin (LFI-NFP) visant à supprimer l'article 18 bis A de la proposition de loi sur le statut de l'élu local. Cet article définit des cas où un conflit d'intérêts n'est pas retenu pour un élu siégeant dans plusieurs organismes ou collectivités. Le rejet signifie que ces dispositions restent en l'état dans le texte.

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