l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3027 — l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-10T00:00:00.000Z
End: 2025-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°501, qui proposait de supprimer l'article 18 bis A de la proposition de loi sur le statut de l'élu local. Cet article maintient donc les règles actuelles concernant les conflits d'intérêts pour les élus siégeant dans plusieurs organismes. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification.

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