l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article de loi qui crée un statut officiel pour les élus locaux, comme les maires ou les conseillers municipaux. Cela clarifie leurs droits et devoirs, et peut améliorer leur protection juridique. Pour les citoyens, cela pourrait renforcer la transparence et la stabilité de l'action des élus locaux.

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