l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3023 — l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-10T00:00:00.000Z
End: 2025-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à l'article 18 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local. Cet amendement ajoute le mot "un intérêt" après "pas" dans deux alinéas, ce qui modifie légèrement la formulation du texte sans en changer le sens général. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat pour une éventuelle adoption définitive.

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