l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement n°499 qui proposait de supprimer des dispositions restreignant le champ d'application de la prise illégale d'intérêts pour les élus locaux et agents publics. L'article 18 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local reste donc en l'état, et le texte continuera sa procédure législative en première lecture.

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