l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Voir les 83 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une partie d’un article de loi visant à encadrer la prise illégale d’intérêts pour les élus et agents publics. Cet article, en l’état, maintient des règles existantes pour prévenir les conflits d’intérêts, sans les assouplir comme le suggérait l’amendement. Le vote signifie que ces dispositions restent en vigueur dans le texte examiné.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous arrivons à un moment crucial de nos débats aux yeux du groupe La France insoumise. Vous vous souvenez – ou pas – que, dans la discussion générale, nous avions mentionné plusieurs lignes rouges. Nous refusons par exemple que le conflit d’intérêts public-public soit supprimé au motif que les élus locaux n’accepteraient pas qu’il soit sanctionné. Or c’est bien ce que prévoit l’article 18, dont les dispositions, d’ailleurs, ne visent pas uniquement les élus locaux mais l’ensemble des élus.Selon…