l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3017 — l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre le remboursement des frais de garde (via des CESU) à tous les élus locaux, et non plus seulement aux élus ayant des responsabilités exécutives. Le dispositif actuel reste donc réservé aux maires, présidents et vice-présidents délégués. Cela signifie que les conseillers municipaux ou communautaires sans délégation ne pourront pas bénéficier de cette aide pour concilier vie familiale et engagement politique.

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