l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à ajouter une mention obligatoire dans les convocations des élus locaux pour rappeler leur droit au remboursement des frais de garde ou d'assistance. Comme il s'agit d'un rejet en première lecture, cette proposition pourrait être réexaminée ultérieurement si le texte est modifié par le Sénat ou lors d'une nouvelle lecture à l'Assemblée.