l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3015 — l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'indiquer clairement sur les convocations des élus locaux qu'ils peuvent être remboursés pour les frais de garde ou d'assistance. Sans cet amendement, les élus concernés (parents isolés, aidants familiaux, etc.) ne verront pas ce droit rappelé dès leur convocation, ce qui pourrait rendre moins visible cette aide financière. Cela pourrait donc compliquer l'accès aux fonctions électives pour ces personnes.

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