l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’ajouter dans les convocations des conseils municipaux une mention rappelant explicitement la possibilité de se faire rembourser les frais de garde ou d’assistance pour les élus locaux. Cet amendement visait à faciliter l’accès aux fonctions électives pour les personnes ayant des contraintes familiales ou financières, en clarifiant dès l’envoi de la convocation les modalités de ce remboursement prévu par le Code général des collectivités territoriales.