l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie le nombre de conseillers municipaux dans certaines communes d'outre-mer, en l'augmentant à 10 000 habitants pour les communes des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la proposition de loi sur le statut de l'élu local et devra maintenant être examiné par le Sénat lors de la suite du parcours législatif.