l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3014 — l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

PromulguéLoi n°2025-12491 364 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie le calcul des indemnités des élus locaux dans les communes d’outre-mer. Désormais, dans ces territoires, le seuil pour bénéficier d’une indemnité maximale est fixé à 10 000 habitants, contre un seuil plus élevé dans l’Hexagone. Cette mesure vise à mieux prendre en compte les contraintes budgétaires spécifiques des collectivités ultramarines.

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