l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Réforme du statut de l’élu local
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°593 proposait d'ajouter une obligation pour l'État de rendre plus accessible, simple et visible le compte de formation des élus locaux ("Mon Compte Élu"), actuellement peu utilisé. Si cet amendement avait été adopté, l'État aurait dû mieux informer les élus, simplifier les démarches et promouvoir activement cette plateforme pour faciliter leur formation.
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