l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'amendement n°593 proposait d'ajouter une obligation pour l'État de rendre plus accessible, simple et visible le compte de formation des élus locaux ("Mon Compte Élu"), qui est aujourd'hui peu utilisé (moins de 5 % des élus). Si cet amendement avait été adopté, l'État aurait dû s'engager activement à promouvoir cette plateforme et à lever les freins techniques ou administratifs qui limitent son utilisation. Son rejet signifie que cette proposition ne sera pas intégrée dans la loi sur le statut de l'élu local.