l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime la mission de formation des élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants confiée au CNFPT, qui était financée par un fonds dédié. Il remplace cette disposition par la création de modules d'information gratuits en ligne sur l'exercice du mandat d'élu local. Concrètement, cela signifie que les formations pour ces élus ne seront plus organisées par le CNFPT, mais qu'un accès à des ressources simplifiées sera proposé.