l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'amendement n°849 supprime la mission du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) pour organiser des formations destinées aux élus des communes de moins de 3 500 habitants. Il remplace cette disposition par la création de modules d'information gratuits en ligne sur l'exercice du mandat d'élu local, accessibles sans frais. Concrètement, cela signifie que les petites communes ne bénéficieront plus de formations organisées par le CNFPT, mais auront accès à des ressources dématérialisées simplifiées.