l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter un droit pour les élus locaux handicapés à saisir la justice administrative si les lieux où ils exercent leur mandat ne sont pas accessibles, après un délai de trois mois sans réponse à leur demande. Il visait à renforcer les obligations d'accessibilité dans les collectivités, en s'appuyant sur la loi de 2005 déjà en vigueur. Les députés ont rejeté cette proposition lors de la première lecture de la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat des élus handicapés. J’anticipe une levée de boucliers car je me souviens qu’en commission, vous vous êtes opposés à mon amendement qui tendait à créer une procédure de saisine du juge administratif afin d’ordonner l’aménagement du poste de travail de l’élu local en situation de handicap. Cette mesure aura évidemment un coût, mais de trop nombreux lieux, tels que les salles de conseil des mair…