l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de donner aux élus locaux handicapés un droit de recours contre les lieux non accessibles pour exercer leur mandat. Cela signifie que les élus handicapés ne pourront pas forcer la mise en accessibilité des lieux où ils doivent travailler, comme les mairies ou les conseils régionaux. Sans ce droit, les obstacles à leur participation pleine et effective à la vie politique pourraient persister.
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