l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'amendement n°782 proposait d'ajouter un droit pour les élus locaux en situation de handicap à saisir la justice administrative si les lieux où ils exercent leur mandat ne sont pas accessibles, après un délai de trois mois sans réponse. Cet amendement a été rejeté, ce qui signifie que cette mesure ne sera pas intégrée dans la loi sur le statut de l'élu local. Sans ce droit opposable, les élus handicapés pourraient avoir plus de difficultés à faire respecter leurs besoins d'accessibilité dans les lieux publics.