le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2999 — le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour que les élus locaux handicapés n'aient plus à avancer les frais liés à la compensation de leur handicap dans le cadre de leur mandat. Cela signifie que ces élus seront remboursés directement par leur collectivité, sans avoir à payer d'abord de leur poche. Cela devrait faciliter l'exercice de leur mandat et réduire les inégalités entre élus.

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