l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2996 — l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour limiter la prise en charge des frais de déplacement des étudiants élus locaux uniquement aux séances plénières du conseil municipal et aux réunions où ils représentent la commune. Cela signifie que les frais de déplacement ne seront plus remboursés pour les autres types de réunions. Cet amendement vise à encadrer plus strictement l'utilisation des fonds publics pour ces déplacements.

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