l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2995 — l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie légèrement le texte de la loi pour les élus locaux. Au lieu d'utiliser le mot "fixées", elle a choisi le mot "définies" pour parler des règles qui concernent les élus. Cet amendement n'a pas d'impact concret sur les citoyens, car il s'agit simplement d'une modification de formulation sans changement de sens.

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