l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2994 — l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui protège les présidents et vice-présidents des intercommunalités contre les mutations forcées dans leur travail. Cela signifie qu'ils ne pourront pas être déplacés contre leur gré pour des raisons de service, comme c'est déjà le cas pour les maires. Pour les citoyens, cela peut renforcer la stabilité des dirigeants locaux, mais cela peut aussi limiter la flexibilité des ressources humaines dans les collectivités.

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