l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2993 — l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui visait à prendre en compte le statut d'élu local dans les décisions de mutation d'office des fonctionnaires. Cela signifie que les fonctionnaires élus locaux ne bénéficieront pas d'une protection supplémentaire contre les mutations imposées par leur administration. Cet amendement n'aura donc pas d'impact concret sur les citoyens, car il ne modifie pas les règles existantes de mutation des fonctionnaires.

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