l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
PromulguéLoi n°2025-12491 364 amendements
Voir les 83 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'étendre un service de remplacement déjà existant pour les exploitants agricoles engagés dans un syndicat, afin qu'ils puissent aussi en bénéficier lorsqu'ils sont élus locaux. Concrètement, cela aurait permis à ces élus de continuer leur activité agricole pendant leur mandat grâce à un remplaçant, sans que leur exploitation ne soit interrompue. L'amendement a été rejeté par les députés lors de la première lecture de la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nicole SanquerLIOT
Inspiré d’un dispositif similaire existant pour les exploitants agricoles engagés au sein d’un syndicat, il vise à ce que ces exploitants bénéficient d’un service de remplacement lorsqu’ils sont élus.