l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'étendre aux élus locaux exploitants agricoles un système de remplacement déjà existant pour les agriculteurs engagés dans un syndicat, afin qu'ils puissent être remplacés en cas d'absence due à leur mandat. Concrètement, cela aurait permis à ces élus de continuer leur activité professionnelle pendant leur mandat sans interruption. L'amendement a été rejeté lors de la première lecture de la proposition de loi.