l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2988 — l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui proposait de supprimer un avantage fiscal pour les artisans, agriculteurs et commerçants indépendants exerçant un mandat local. Cet avantage permettait une réduction d'impôts s'ils confiaient leur entreprise à un tiers pour se consacrer à leur mandat. Le rejet de cet amendement signifie que cet avantage fiscal sera maintenu, ce qui peut encourager ces professionnels à s'engager en politique locale.

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