l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2986 — l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à permettre aux élus locaux de cumuler un mandat de conseiller communautaire et un emploi public au sein de leur commune, sauf dans les communautés de communes. Cet amendement cherchait à répondre aux difficultés spécifiques des territoires ruraux, où les élus manquent souvent de ressources humaines. Le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles, plus restrictives, restent en vigueur, ce qui pourrait compliquer la gestion des petites communes.

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