l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2984 — l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'interdiction pour un conseiller communautaire d'être salarié dans une des communes membres de son intercommunalité. Cela signifie que les élus communautaires ne pourront toujours pas cumuler ce mandat avec un emploi salarié dans une commune de leur intercommunalité, ce qui vise à éviter les conflits d'intérêts. Pour les citoyens, cela maintient une certaine transparence dans la prise de décision des élus locaux.

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