l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'étendre aux commissions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité, déjà prévue pour les commissions municipales, de tenir des réunions en plusieurs lieux ou par visioconférence. Concrètement, cela aurait permis aux élus des intercommunalités de mieux organiser leur travail en évitant les déplacements, facilitant ainsi leur équilibre entre vie personnelle, professionnelle et mandat. Les députés ont rejeté cette proposition lors de la première lecture de la loi.