l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2980 — l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'étendre aux commissions des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la possibilité, déjà prévue pour les maires, d'organiser des réunions en plusieurs lieux ou par visioconférence. Concrètement, cela aurait permis aux présidents d'EPCI de faciliter la participation des élus locaux à ces réunions, en adaptant leur organisation à leurs contraintes personnelles ou professionnelles. L'amendement a été rejeté en première lecture.

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